O-7, r. 2 - Règlement sur l’assemblée générale et les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des optométristes du Québec

Texte complet
1.02. Pour les fins du présent règlement, les jours non juridiques sont ceux mentionnés au Code de procédure civile (chapitre C-25).
R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 2, a. 1.02.